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Près d'un français sur 4 choisit la crémation pour ses obsèques.

La législation française pour le règlement funéraire est très dense mais laisse pourtant une place réduite à la question de la crémation. Six articles concentrés au sein du Code général des collectivités territoriales :

Article R. 2213-34 : La crémation est autorisée par le maire de la commune du lieu de décès ou, s'il y a eu transport du corps, du lieu de la mise en bière. Cette autorisation est accordée sur les justifications suivantes : 1° L'expression écrite des dernières volontés du défunt ou, à défaut, la demande de toute personne qui a la qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état civil et de son domicile; 2° Un certificat du médecin chargé par l'officier d'état civil de s'assurer du décès et affirmant qui celui-ci ne pose pas de problème médico-légal; 3° Le cas échéant, l'attestation du médecin ou du thanatopracteur prévue au troisième alinéa de l'article R. 2213 - 15. Lorsque le décès pose un problème médico-légal, la crémation ne peut avoir lieu qu'après l'autorisation du parquet qui peut subordonner celle-ci à une autopsie préalable, effectuée par un médecin légiste choisi sur la liste des experts et aux frais de la famille. Lorsque le décès a lieu à l'étranger, la crémation est autorisée par le maire de la commune où elle est pratiquée. L'autorisation de transport de corps prévue par un arrangement international tient lieu, dans ce cas, de certificat du médecin.

Article R. 2213-35 : La crémation a lieu : - lorsque le décès s'est produit en France, 24 heures au moins et six jours au plus après le décès; - lorsque le décès a eu lieu à l'étranger ou dans un territoire d'outre mer, six jours au plus après l'entrée du corps en France. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais. Des dérogations aux délais prévus au premier alinéa peuvent être accordées, en raison de circonstances particulières, par le préfet du département du lieu du décès ou de la crémation, lequel prescrit éventuellement toutes dispositions nécessaires.

Article R. 2213-36 : Lorsque la crémation est faite dans une commune autre que celle où a été effectuée la fermeture du cercueil, l'autorisation de transport du corps est produite au maire de la commune du lieu de la crémation.

Article R. 2213-37 : La crémation des restes des corps exhumés est autorisée, à la demande du plus proche parent, par le maire de la commune du lieu d'exhumation.

Article R. 2213-38 : Aussitôt après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire munie extérieurement d'une plaque portant l'identité du défunt et le nom du crématorium.

Article R. 2213-39 : Après la crémation d'un corps, l'urne prévue à l'article R. 2213-38 est remise à toute personne qui a la qualité pour pourvoir aux funérailles. A la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et après autorisation délivrée par le maire du lieu du dépôt, l'urne est déposée dans une sépulture, dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire. Elle peut aussi être déposée dans une propriété privée. Les cendres peuvent être dispersées en pleine nature, mais ne peuvent l'être sur les voies publiques. Le maire de la commune du lieu de la dispersion autorise, à la demande de toute personne qui a la qualité de pourvoir aux funérailles la dispersion des cendres dans le lieu spécialement affecté à cet effet prévu à l'article R. 2223-9.

Les cendres, à l'inverse du cadavre, n'ont pas de véritable statut juridique. Leur dispersion soulève toute une série d'interrogations au rang desquelles la difficulté pour certaines personnes de la famille de savoir exactement ce que les cendres sont devenues. A ce jour, le membre de la famille qui récupère l'urne n'a de compte à rendre à personne ce qui n'est pas sans poser de difficultés dans certaines situations. Alors le débat s'intensifie, juristes et politiques s'agitent pour tenter de mettre en place une sorte de traçabilité des cendres du défunt : le membre de la famille qui recevrait les cendres devrait ainsi rendre des comptes aux autres. Une proposition de loi a même été déposée en ce sens le 7 juillet 2005 par M. Jean-Pierre Sueur.

Le débat n'est pas anodin : conservée à domicile, l'urne finit presque toujours par poser problème comme en atteste le Professeur Xavier Labbée. Pourquoi pas, comme le souligne ce remarquable universitaire, croiser un de ses ancêtres sur un marché aux puces ?

Respect de l'environnement, essence trop chère, les incitations à la "vélocypédie" sont nombreuses. Petit rappel pourtant : le Code de la route doit s'appliquer aux adeptes de la petite reine. C'est précisément là que surgissent les difficultés : le Code de la route est-il vraiment adapté à la circulation en vélo ? Faut-il avoir le même raisonnement pour le cycliste qui passe un feu rouge au ralenti en s'étant assuré qu'il avait le passage libre et un automobiliste qui le franchit à 50 km/h ? Le bon sens incite à répondre par la négative et pourtant ... Les textes sont implacables et l'autorité ne se prive pas de le rappeler à grand renforts de contraventions : 135 euros dans le cas précis du feu rouge. Il faut dès lors se demander ce qu'attend le législateur pour adapter les dispositions d'un Code qui ne le sont pas forcément au cas présent. Il faut aussi se demander pourquoi les pistes cyclables ne se généralisent pas dans les villes. Parce que cela coûte de l'argent alors que les contraventions en rapportent ?

Amiante, sept lettres qui font peur ... L'Etat savait et son silence conjugué à son inaction reste un mystère.

Un rapport du Sénat en 1998 faisait très clairement le point sur la situation concernant l'exposition des travailleurs à l'amiante. Il est aujourd'hui complété par un autre rapport tout aussi saisissant : "Le drame de l'amiante en France : comprendre, mieux réparer, en tirer des leçons pour l'avenir"

Morceaux choisis :

"Une erreur de gestion". C'est ainsi que le professeur Claude Got, lors de son audition par la mission, a qualifié la manière dont le drame de l'amiante a pu se produire. Si l'erreur - ou plutôt la cascade d'erreurs - est avérée, c'est avant tout l'indifférence de l'ensemble des acteurs, employeurs et pouvoirs publics notamment, qui, dans cette affaire, est inexplicable. M. Jacques Barrot, ancien ministre du travail et des affaires sociales, l'a lui-même reconnu devant la mission : « Je dois dire que je n'ai pas éclairé le mystère. Je ne comprends pas pourquoi, après 1978, il y a eu une très lente appréhension du problème par les ministères ». Certes, comme l'a noté le professeur Got, dans un parallèle avec la silicose des mineurs de charbon, « on accepte la mort au travail d'une façon différente en fonction des époques ». Toutefois, la comparaison est à nuancer dans la mesure où les mineurs connaissaient ces risques, ce qui n'était apparemment pas le cas de ce qu'il est convenu d'appeler les « travailleurs de l'amiante ». En outre, la mission a pu se rendre compte qu'aucune mesure de sécurité au travail n'a été prise, des décennies durant, contre les dangers de cette fibre, pourtant connus avec une précision croissante. L'affaire de l'amiante illustre le faible intérêt qui a trop longtemps été porté aux questions de santé au travail. « Il y a tout de même eu une forme de négation de cette réalité du risque par les industriels » estimait le professeur Got. Hélas, la réalité de l'amiante a aussi été niée par les pouvoirs publics, tant il apparaît que l'administration s'est montrée incapable de passer de la connaissance à la prise de décisions. M. François Malye, journaliste, auteur de Amiante : 100.000 morts à venir5, a insisté sur « la véritable culture du mensonge » à laquelle il s'était heurté lorsqu'il a débuté son enquête sur l'amiante, en 1994, à une époque où ce matériau était toujours utilisé : « Il n'en reste pas moins que tous mentaient, un mensonge parfaitement organisé avec l'assentiment de l'État, ce qui rendait tout travail journalistique difficile et délicat. A l'époque, on comptait déjà 3.000 morts en Grande-Bretagne mais la France, elle, ne déplorait officiellement « que » 200 morts. Sécurité sociale, assureurs, patronat, le mensonge s'est installé à tous les niveaux, chacun craignant qu'éclate au grand jour un scandale aux immenses effets collatéraux. La classe politique prétendait ne pas être au courant et fuyait le problème par la création d'une structure dédiée à l'amiante. Cette stratégie du mensonge et le discours des communicants auront ainsi réussi à nier les conclusions de plusieurs milliers d'études épidémiologiques »... « De leur côté, les scientifiques français ont menti par omission. Ils n'ont pas tiré assez tôt le signal d'alarme. Or, les textes fondateurs de l'INSERM précisent clairement que la mission de l'Institut consiste aussi à alerter les pouvoirs publics », a-t-il ajouté ".

«Les prévisions établies par les scientifiques les plus autorisés, épidémiologistes et pneumologues, sont particulièrement sombres et ont d'ailleurs été confirmées par les deux ministres en charge de la santé et du travail devant la mission. Alors que 35.000 décès peuvent être imputés à l'amiante entre 1965 et 1995, 60.000 à 100.000 morts sont attendues dans les 20 à 25 ans à venir, en raison du temps de latence de 30 à 40 ans du mésothéliome, auquel il convient d'ajouter environ 10% des 25.000 cancers du poumon déclarés chaque année. Compte tenu de l'issue fatale de ces pathologies malignes, les scientifiques jugent l'épidémie à venir inéluctable et irréversible et son ampleur déterminée jusqu'en 2030.»

Incontestablement, la bataille judiciaire ne fait que commencer. Ce drame de l'amiante pose pourtant une question plus générale : quelle confiance faut-il accorder aux gouvernants lorsqu'ils parlent de questions de santé publique ? La peur d'une chute massive de la consommation avait conduit les dirigeants de 1986 à expliquer que le nuage radioactif de Tchernobyl avait contourné la France. Nous savons ce qu'il en a été réellement. Louchant sur les ventes de poulet à la baisse, ils nous expliquent aujourd'hui que la grippe aviaire ne pose aucun problème de santé publique, les risques de transmission à l'homme étant infimes. Ne parlons même pas des OGM et des rapports secrets de la société Monsanto, de la vache folle, du sang contaminé ...

Ne sommes nous pas ici rattrapés par une sorte de raison d'Etat qui voudrait que l'on passe outre quelques dommages collatéraux en laissant le soin aux générations futures de gérer la situation ? Si tel était le cas, il resterait à la communauté des juristes à pencher sur l'habillage juridique des responsabilités engagées.

Quelques lectures : Le principe de précaution en droit de la responsabilité, thèse de Mathilde Boutonnet (LGDJ); Le risque de développement, contribution au maintien du droit à réparation, Pascal Oudot (éd. Université de Dijon)