31 mars 2006

La promulgation sans application

La loi promulguée mais non applicable : une notion difficile à appréhender.

  • Voilà qui interpelle et qui défie tout schéma logique : pourquoi promulguer une loi si elle n’est pas applicable car elle doit être modifiée ?
  • Voilà qui interpelle et qui défie tout schéma juridique : comment techniquement promulguer une loi et la rendre inapplicable ?

Certains ont d'ores et déjà esquissé une explication en disant que la loi était juridiquement applicable mais politiquement inapplicable. Posons donc la question : est-il opportun de mettre en place une loi politiquement inapplicable ?

Il y a quelques jours, le Conseil d'Etat rendait public son rapport pour 2006 sur le thème "Sécurité juridique et complexité du droit" (Lire la synthèse ... / Lire le rapport complet ...). Sans entrer dans l'analyse détaillée de ce rapport comme l'ont excellemment fait certains auteurs (Voir notamment les remarques avisées du Pr. Rolin), observons que les faits objets du présent post ne vont pas contribuer à la simplification que le Conseil d'Etat appelle de ses voeux.

Une remarque pour finir : courageux sera le chef d'entreprise qui, dans un tel contexte, décidera d'embaucher en CPE. Inutile d'être rompu aux techniques juridiques pour comprendre que ce type de contrat sera particulièrement générateur de contentieux. A se demander si, dans le cadre de leur obligation de conseil, les avocats ne devront pas dissuader leurs clients de recourir au CPE ...

 

 

Commentaires

Mes chers compatriotes,

Depuis plusieurs semaines, des interrogations, des appréhensions, des critiques se sont élevées autour du contrat première embauche. De nombreux jeunes ont exprimé leur inquiétude, leur besoin de repères et de sécurité, mais aussi leur volonté de trouver toute leur place dans notre société. Des sentiments que beaucoup d'entre vous partagent.


Au-delà du contrat première embauche, la période que nous traversons renvoie à des interrogations profondes : l'avenir que nous offrons aux jeunes ; notre capacité à faire vivre notre modèle social dans le monde d'aujourd'hui ; la question de la réforme, et de notre aptitude à la mener tous ensemble.

Je veux dire aux Français, je veux dire aux jeunes que je mesure l'impatience de toutes celles et tous ceux qui veulent travailler et réussir et qui n'arrivent pas à prendre pied dans l'entreprise alors qu'ils ont tant d'énergie, de projets et de talents à exprimer. Je comprends bien sûr aussi le refus de la précarité qui s'est fortement exprimé.

J'ai voulu que le gouvernement se mobilise pour l'égalité des chances en pensant d'abord à tous les jeunes qui sont, en raison d'une formation insuffisante, en réalité privés de la possibilité d'accéder à un premier emploi et qui désespèrent de pouvoir tracer leur chemin.

C'est l'objet de la loi sur l'égalité des chances dont le contrat premier embauche est un des éléments. Avec ce contrat, le premier ministre, Dominique de Villepin, a voulu offrir à tous ces jeunes des opportunités nouvelles pour l'emploi : accéder à l'entreprise ; pouvoir y faire ses preuves ; acquérir une véritable expérience professionnelle, avec un vrai contrat de travail. Pour cela, le gouvernement s'est attaché à concilier plus de souplesse pour les entreprises mais aussi des garanties nouvelles pour les salariés.

Depuis plusieurs semaines, le dialogue n'a pu aboutir et la situation est restée bloquée autour de la question du retrait ou du maintien de ce texte. Les manifestations ont servi de prétexte à des actes de violence et à des dégradations inacceptables. Les tensions se sont exacerbées dans les universités entre les étudiants qui veulent faire grève et ceux qui veulent travailler. Un nombre important de lycées sont fermés ou bloqués. Il est temps de dénouer la situation en étant juste et raisonnable, avec comme exigence l'intérêt national. C'est la mission que me donne la Constitution.

Le Parlement, les élus de la nation, ont voté la loi sur l'égalité des chances et le Conseil constitutionnel vient de juger cette loi en tout point conforme aux principes et aux valeurs de la République. En démocratie, cela a un sens et doit être respecté. C'est pourquoi j'ai décidé de promulguer cette loi mais aussi parce que je pense que le contrat première embauche peut être un instrument efficace pour l'emploi.

Mais j'ai entendu également les inquiétudes qui s'expriment, chez de nombreux jeunes et chez leurs parents. Et je veux y répondre. C'est pourquoi je demande au gouvernement de préparer immédiatement deux modifications de la loi sur les points qui ont fait débat. La période de deux ans sera réduite à un an. En cas de rupture du contrat, le droit du jeune salarié à en connaître les raisons sera inscrit dans la nouvelle loi.

Enfin, je demande au gouvernement de prendre toutes les dispositions nécessaires pour qu'en pratique, aucun contrat ne puisse être signé sans intégrer pleinement l'ensemble de ces modifications.

Je veux m'adresser aux partenaires sociaux. Je sais leur sens des responsabilités. Je sais leur engagement pour l'emploi. Je sais leur attachement aux valeurs de la République. Je sais leur volonté de donner toute sa place à un dialogue social constructif dans notre pays. Je les invite, ainsi que les représentants des organisations étudiantes et lycéennes, à prendre toute leur part dans l'élaboration de ces nouvelles dispositions.

Je veux leur dire que le moment est venu d'aller de l'avant. Ensemble nous devons travailler pour mettre fin à cette situation choquante où des entreprises, parce qu'elles craignent les rigidités excessives, préfèrent refuser une commande ou délocaliser plutôt que de recruter, alors que tant de personnes sont enfermées dans le chômage et la précarité. Mais nous devons répondre aussi à l'aspiration des salariés à plus de sécurité dans un monde du travail en perpétuelle évolution. C'est tout l'enjeu du grand chantier de la sécurisation des parcours professionnels et de la lutte contre la précarité que je demande au gouvernement de conduire avec les partenaires sociaux.

Beaucoup d'étudiants ont également exprimé de vraies inquiétudes sur la valeur de leur diplôme, sur leur accès à l'emploi, sur leur avenir. L'université doit rester un lieu d'excellence et la voie d'une vraie réussite sociale. Je demande au premier ministre et au gouvernement d'ouvrir un grand débat national sur les liens entre université et emploi, afin de faciliter l'insertion professionnelle des jeunes.

Mes chers compatriotes, c'est d'abord aux jeunes que je pense ce soir. Ils sont la force, le dynamisme, l'enthousiasme, l'avenir de la nation. C'est pour eux que nous avons le devoir d'agir résolument contre le fléau du chômage dont ils sont les premières victimes. Car, l'enjeu, c'est évidemment l'emploi. Et la pire des solutions serait de ne rien faire.

Depuis onze mois, le chômage baisse. C'est maintenant que nous devons porter un effort décisif pour gagner ensemble cette bataille majeure pour l'avenir de notre pays et de nos enfants. En République, quand il s'agit de l'intérêt national, il ne saurait y avoir ni vainqueur, ni vaincu. Nous devons maintenant nous rassembler. Et, chacun à sa place doit agir en responsabilité.

Vive la République, Vive la France."

Ecrit par : ektor | 31 mars 2006

déjà lu, je trouve ce discours très intéressant mais je crois que je ne comprends rien à rien, enfin bref! je vais essayer de commenter et cela paragraphe par paragraphe.

1 - la critique facile serait de dire qu'il fallait lire la loi avant de vouloir la commenter uniquement à travers ce que disent les medias!! il y a peu ou pas de conférences qui ont été organisées par les syndicats etudiants manifestants alors que nombreux ne sont pas renseignés juridiquement sur la question du CPE et du dt du travail. C'est un erreur je le pense venant de leur part mais aussi c'est plus facile de dire des choses à des gens qui ignorent.

2 - sur l'avenir des jeunes: ben, je dirai qu'il faudrait faire un etat des lieux des metiers où il y a du boulot, afin d'inciter les jeunes à faire des metiers manuels par exemple. ce pb vient en particulier du fait que pdt longtemps les metiers manuels ont été percus comme des metiers non valorisants. mais de plus en plus, des metiers sont présentés afin de les faire connaitre aux jeunes. Moi meme, etant en dt, j'ignore un gd nb des metiers relatifs au dt.
sur le pb de la reforme, il faudrait surement faire un referendum pour connaitre l'opinion de la France afin de tourner différement les reformes! il faudrait peut etre faire pour quelques questions un système de votation comme en Suisse!
sur notre modele social, si on ne le modifie pas un peu afin de rentrer dans les normes européennes, la France court à sa perte. le monde est en perpétuelle evolution donc il faut aussi que le modele social evolue. je pense aussi qu'avoir habitué le peuple à vivre dans un etat providence le plus somplet possible, il est difficile d'en sortir un peu sans que cela ne soit défavorable à une catégorie de personnes. je prends un exemple, la sécurité sociale, de plus en plus de medicaments et de soins ne sont plus ou peu remboursés par la Sécu. Pourtant personne ne descend dans la rue ce que je ne comprends pas (mais c'est vrai je ne comprends rien, j'avais oublié).
sur l'aptitude à mener cela tous ensemble: cela veut dire que ce ne sera pas au gouvernement de faire la prochaine "loi CPE" mais à l'assemblée nationale (= representants du peuple), décision prise au lendemain de l'allocution télévisée. Cela signifie aussi que les "pas contents" pourront se faire entendre, et suggérer des propositions s'ils en ont ou pourront demander d'autres propositions de solutions.

3 - il est evident qu'il comprend qu'un jeune (expression à la mode en ce moment) veuille travailler. ce jeune rapporte plus à l'Etat qd il travaille plutot que qd il etudie. Donc forcement, il prefererait que les jeunes travaillent. pour la precarité c'est pareil, si une jeune gagne un peu plus du smic, il consomme et donc cela rapporte à l'Etat (mais autant je n'ai peut etre encore rien compris à mon cours d'economie).

4- M. Chirac a voulu ce projet de loi sur l'egalité des chances suite notamment à l'histoire des banlieues, je résume ce pb, des jeunes ont brulé des voitures car ils n'avaient pas de travail et qu'ils etaient tjs "refoulés" aux entretiens d'embauche. Bon, le gouvernement a mis en place un projet de loi (on se passera de la procedure) sur l'egalité des chances comprenant le CPE.
sur la formation du jeune: les jeunes ne sont pas tous formés à un métier et donc avoir un contrat qui aide le jeune à travers une periode de consolidation plus longue qu'un CDI à se former ou à se faire former par une entreprise, c'etait le but recherché du gouvernement (cf aussi revendications des banlieues).
de plus, il est evident qu'une personne qui n'a pas d'expérience trouve difficilement un travail avec un contrat à durée indéterminée, d'où l'idée du CPE qui fournit une experience moyennant des soit-disant avantages pour le patron.

5- sur l'objet meme du CPE (garanties pour le salarié et souplesse pour le patron): il est vrai que les termes sont mal choisis car la garantie du salarié, on peut se poser la question, mais je dirai que les garnaties qu'il a sont un contrat de travail et une possibilité de partir s'il n'est pas content en ayant acquis une petite experience profesionnelle. il faudrait dispenser des cours de formation pour rendre malin le salarié en lui explquant peut etre comment il peut tirer des avantages du CPE.
sur la souplesse du patron, c'est quoi? le licenciement! Ben oui, les regles seront allégées car le patron prend "un risque en embauchant un jeune sans ou avec peu d'experience".

6- tiens! c'est mon paragraphe préféré, c'est là où il évoque la réalité des choses à propos du blocage de facs et des manifs.
traduction: liberez les facs, on a bien compris, maintenant c'est vous, les bloqueurs, qui etes sanctionnés.
et pour les manifs, faites plus attention et ne faites pas de manif sauvage car il y a plus de casseurs que de manifestants! c'est un appel à la vigilance! le droit de mainfester est tout à fait acquis mais la violence au cours des manifs n'est pas tolérée. Utilisez la police et les crs pour vous proteger des casseurs au lieu de leur taper dessus!
et aussi, cela veut dire qu'il va y avoir un dialogue désormais (en meme temps, c'est à l'assemblée d'en discuter, donc il faut aller voir son député!!!).

7- anonce (fatidique) de la promulgation, et seul point que les gens ont compris.
on ne peut pas aller à l'encontre des institutions dans leur traduction et interprétation de la loi sur légalité des chances (c'est le peuple qui a voté la Constitution de 1958).
et rappel que cette loi sur l'égalité des chances n'est pas à elle seule la loi sur le CPE.

8- il demande à son gouverment de faire un projet de loi qui modifiera le CPE en réduisant la période de consolidation à 1 an maximum et que le licenciement sera connu du salarié (revendications prinicipales des syndicats etudiants au début de leur mouvement). Plus juridiquement, il demande tout de suite de faire une loi modifiant le CPE.

9- il demande à ce que ces modofications du CPE soient faites au plus vite et que meme si des contrats CPE sont signés, les periodes de consolidation et le motif de licenciement connu soient appliqués. ne connaissant pas encore la procedure en dt du travail, je ne peux m'affirmer avec exactitude mais M. Chirac demande à ce que la future loi modifiant le CPE soit retroactive (mouais, ce n'est pas le prinicpe du dt, art 2 CC).

10- il invite les mainfestants; et toutes les organisations qui demandent le retrait totel du CPE à venir participer aux modifications. Je pense entre autre que si ces organisations maintiennent leurs revendications, il y aura peu de monde autour de la table! M. Chirac vient de faire un effort en demandant aux etudiants de prendre part, donc à eux de faire un effort aussi! traduction: libérez les facs ou ça va mal aller! il demande l'apaisement des tensions en invitant à négocier. A mon sens, c'est un moyen democratique pour qu'il exprime face à des partenaires sociaux leurs revendications et peut etre qu'ils seraient un peu plus rassurés une fois qu'ils auront parlé (j'en doute fort, ceux sont des syndicats)

11- comment traduire tout en restant polie!
En disant non au traité instituant une constitution pour l'Europe, les entreprises vont se delocaliser hors Europe (on evitera l'enumeration des raisons) et donc l'emploi aussi.
Ce contrat permet l'embauche de jeunes car les charges sont moins elevées et donc l'entreprise pourra se revitaliser car l'economie du pays ira mieux qd il y aura un peu plus d'emplois (plus d'emplois= plus de connsommation=c'est mieux pour l'etat= mieux aussi pour l'entreprise, c'est une certaine economie de circuit, pour les non spécialistes de l'eco). et si le jeune travaille et qu'il a un salaire supérieur au smic, il consommera etc....
de plus , un jeune qui a eu un 1er travail aura une petite experience, et donc plus les experiences vont d'accumuler, plus le jeune pourra trouvé après ses 26 ans un CDI, s'il n'est pas resté avec son CPE. traduction, le jeune grace à se contrat de travail pourra se faire un CV et pourra trouver un job plus facilement, etc...

12- je me pose la question de savoir à qui s'adresse ce paragraphe: aux bloqueurs?, aux antibloqueurs?
ce paragraphe soulève le pb des stages à l'infini avant de trouver un vrai job avec un vrai salaire. je pense qu'il vaut mieux un CPE plutot qu'un stage (la remunération n'est pas la meme). Mais aussi, un stage c'est bien mais une experience professionnelle c'est mieux!

13- les jeunes sont l'avenir de la France: il n'y a pas de commentaire à faire, c'est vrai! :-)
il rappelle qu'il faut aider le jeune à se construire, à trouver du travail. (cela me fait penser aux cours de M. SD sur les incapables, pour les blagues!!)

14- c'est vrai, il n'y aura pas de vainqueurs ni de vaincus mais juste des etudiants pénalisés. Non sérieusement, il n'est pas dans l'intérêt de l'etat de faire des lois qui empecheraient l'embauche!

je sais je suis idéaliste, mais je ne crois pas que les patrons avec les modifications bientot apportées s'amuseront comme le dit si bien l'Unef à virer les salariés tous les ans!!

Ecrit par : virginie | 02 avril 2006

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