Ektor

La loi promulguée mais non applicable : une notion difficile à appréhender.

• Voilà qui interpelle et qui défie tout schéma logique : pourquoi promulguer une loi si elle n’est pas applicable car elle doit être modifiée ?
• Voilà qui interpelle et qui défie tout schéma juridique : comment techniquement promulguer une loi et la rendre inapplicable ?

Certains ont d'ores et déjà esquissé une explication en disant que la loi était juridiquement applicable mais politiquement inapplicable. Posons donc la question : est-il opportun de mettre en place une loi politiquement inapplicable ?

Il y a quelques jours, le Conseil d'Etat rendait public son rapport pour 2006 sur le thème "Sécurité juridique et complexité du droit" (Lire la synthèse ... / Lire le rapport complet ...). Sans entrer dans l'analyse détaillée de ce rapport comme l'ont excellemment fait certains auteurs (Voir notamment les remarques avisées du Pr. Rolin), observons que les faits objets du présent post ne vont pas contribuer à la simplification que le Conseil d'Etat appelle de ses voeux.

Une remarque pour finir : courageux sera le chef d'entreprise qui, dans un tel contexte, décidera d'embaucher en CPE. Inutile d'être rompu aux techniques juridiques pour comprendre que ce type de contrat sera particulièrement générateur de contentieux. A se demander si, dans le cadre de leur obligation de conseil, les avocats ne devront pas dissuader leurs clients de recourir au CPE ...

Il était temps qu'Ektor entre dans le débat CPE/CNE. Pour débuter, la décision du Conseil de prud'hommes de Longjumeau ...

Du neuf sur les droits d'auteur des universitaires ...

Amendement en bonne voie ...

Merci à Mme Marino pour l'information. Ne relâchons pas la pression !

Sauvons le droit d’auteur des universitaires !

 Lettre ouverte

Le 20 décembre prochain sera voté, à l'Assemblée Nationale, une grande loi sur le droit d'auteur. Il y a une procédure d'urgence, ce qui signifie qu'il n'y aura qu'une seule et unique lecture. Ce texte réforme notamment le droit d'auteur des fonctionnaires et n'exclut pas les universitaires, qui se trouveront donc soumis à ce nouveau régime (C. Caron, Menaces sur le droit d’auteur des universitaires, JCP, éd. G, 23005, act. 417). : le futur article L. 131-3-1 du Code de la propriété intellectuelle disposera que « dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, le droit d'exploitation d'une oeuvre créée par un agent de l'État dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l'État » alors même que la définition de « la mission de service public » de l’universitaire est interprétée de façon très large par la jurisprudence de sorte que tous les droits d’auteurs sont alors concernés, pour être automatiquement cédé, à titre gratuit en principe, à l’Etat. Même si le texte poursuit en précisant que « pour l'exploitation commerciale de l'oeuvre mentionnée au premier alinéa, l'État ne dispose envers l'agent auteur que d'un droit de préférence » lorsque l’œuvre est destinée à être commercialisée, la menace est grande et contient, dans son principe même un danger pour la liberté de création des universitaires, danger peu opportun au moment de relancer l’avenir de la recherche. Il est possible que les nouveaux textes ne s'appliquent pas en pratique et que rien ne change. Il n'en demeure pas moins que les bases légales existeront si, d'aventure, les Universités s'intéressent à nos droits d'auteur. D'après l'expérience retenue dans certaines petites universités et dans des grandes universités pluridisciplinaires, le risque est cependant bien réel et pas seulement théorique. Pour l'anecdote, la question s'était déjà posée .... en 1720 et le Conseil du Roi avait alors protégé les universitaires en des termes que l'on pourrait utiliser de nos jours (v. article rédigé par le professeur Pfister, à paraître dans "Communication - Commerce électronique". Déjà, bien de nos collègues ont pris parti et ont tenté de réagir, à titre individuel, écrivant un article dans des revues juridiques, rencontrant des ministres concernés, des députés. Il apparaît, alors, qu’il est urgent d’agir. Nous allons demander qu’un amendement soit déposé pour adapter la réforme du droit d’auteur des fonctionnaires au statut particulier des fonctionnaires. Merci, donc de relayer cette lettre ouverte, de la discuter, de la distribuer et de faire savoir les enjeux de cette action fondamentale et, surtout d’envoyer un mail à l’un des signataires pour permettre d’adresser une PETITION dans des délais brefs.

C. Caron, D. Truchet, O. Tournafond, D. Mainguy, Ph. Stoffel-Munck, T. Revet, J. Mestre, J.-J. Daigre, P.-Y. Gautier, G. Drago, J.-L. Respaud, Max Verbier, P.-H. Antonmattéi, P. Mestre du Chambon, M.-E. Ancel, etc.

Vous pouvez adresser vos mails à webuniversitas@aol.com qui fera suivre

Proposition d’amendement relatif au droit d’auteur des universitaires

Exposé des motifs : L’article L. 131-3-1 du Code de la propriété intellectuelle, tel que résultant que projet de loi « droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information » dispose que « dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, le droit d'exploitation d'une oeuvre créée par un agent de l'État dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l'État ». Il en résulte que les droits naissent sur la tête du fonctionnaire pour être ensuite automatiquement cédés à l'État. Cette cession est réalisée à titre gratuit, sauf un éventuel intéressement dont les modalités seront précisées par décret. Certes, la cession légale et de plein droit n'opère que dans « la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public », et par le biais d’un « droit de préférence » (CPI, art. L. 131-3-1, al.2) mais il demeure que ce texte constitue une menace pour la catégorie particulière de fonctionnaires qu’est celle des universitaires, dont l’activité de recherche scientifique est fondée sur un principe de liberté, constitutionnellement reconnu. Il apparaît donc que la réforme du droit d’auteur des fonctionnaires n’est pas adaptée aux universitaires, notamment à l’heure de la « sauvegarde de la recherche » en France. Il est donc indispensable d’ajouter un dernier alinéa à l’article 16 du projet de loi « droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information » Un quatrième et dernier alinéa est ajouté à l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle :

1ère hypothèse : « Les exceptions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne sont pas applicables aux enseignants titulaires des établissements publics d’enseignement supérieur ».

2ème hypothèse (qui prend en considération le cas des « contrats de recherche ») « Sauf lorsqu’ils participent à des activités dans le cadre d’un contrat de recherche conclu entre un établissement public et une personne morale de droit privé, les exceptions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne sont pas applicables aux enseignants titulaires des établissements publics d’enseignement supérieur ».

Ahmed-Al-Khatib. Un nom dont il faut se souvenir. Sa mort a été éclipsée par la flambée de nos cités. Et pourtant ... Âgé de 12 ans, Ahmed-Al-Khatib, petit Palestinien, jouait dehors avec un petit pistolet en plastique. les soldats israéliens l'on confondu avec un des militants du Jihad islamique qu'ils étaient venus arrêter et ont ouvert le feu. L'enfant a reçu plusieurs balles dont l'une à la tête et décèdera peu de temps après dans un hôpital israélien. C'est ici que commence l'histoire : les parents du jeune enfant ont décidé de faire don des organes de leur fils. "Nous voulons adresser un message de paix à la société israélienne, au ministère de la défense et au Parlement israélien" ont indiqué les parents. "Ils ont tué mon fils qui était en bonne santé; nous voulons donner ses organes à ceux qui en ont besoin" a indiqué le père, "que le receveur soit Palestinien ou Israélien ne nous pose aucun problème". Deux enfants juives et une jeune fille druze ont pu recevoir les poumons, le foie et le coeur d'Ahmed et ont ainsi été sauvées. Un geste qui doit nous faire grandir.

A l'heure de la précarité institutionnalisée (allusion mesquine au tout aussi mesquin CNE), une étude publiée au Bulletin épidémiologique hebdomadaire relève que la précarité en termes notamment de logement et d'emploi s'accompagne bien d'inégalités devant la santé avec notamment un défaut d'accès aux soins, qui touche aussi bien des rmistes que des jeunes en insertion professionnelle.

L'étude compare une population de 704.128 personnes en situation de précarité (chômeurs et contrat emploi solidarité/CES, RMI, SDF, situation familiale fragilisée...) à 516.607 personnes non précaires, tous âgés de moins de 60 ans. L'étude est basée sur l'exploitation de la base de données 1995-2002 des 98 centres d'examens de santé qui réalisent environ 650.000 examens périodiques de santé par an (NDLR : Ces centres sont destinés aux assurés du régime général de la sécurité sociale et à leurs-ayants droits, soit près de 85 % de la population francaise. Près d'un tiers de ces examens de santé réalisés chaque année s'adresse aux précaires).

 Les auteurs notent des relations statistiquement significatives entre la précarité et la plupart des indicateurs chez les SDF, les bénéficaires du RMI et les jeunes en insertion. Ainsi le défaut d'accès aux soins et le mauvais état dentaire est relevé pour l'ensemble de la population précaire, avec en plus pour les femmes un risque d'obésité (18,80% chez les rmistes contre 9,62% chez les femnes non précaires). Chez les femmes, l'absence de suivi gynécologique régulier touche plus d'une rmiste sur deux (contre 30,33% les non précaires). Le tabagisme est également plus prononcé chez les précaires : chez les hommes il concerne 66,67% des jeunes de 16-25 ans en insertion porfessionnelle, plus de 50% des chômeurs, 58,58% de ceux touchant le RMI et 60,82% des CES. Par comparaison, parmi les hommes non précaires, la proportion des fumeurs (ou ceux tentant d'arrêter) est de 36,89%. Ces résultats soulignent les "niveaux élevés des risques pour les groupes SDF, RMI et les jeunes en insertion et l'importance des difficultés d'accès aux soins pour toutes les catégories", résument les auteurs dans le BEH, publication de l'Institut de veille sanitaire (InVS).

La misère sociale a donc bien une réalité chiffrée et connue de tous. Et l'auteur de ces lignes n'a pas plus de remède que les autres ...

Près d'un français sur 4 choisit la crémation pour ses obsèques.

La législation française pour le règlement funéraire est très dense mais laisse pourtant une place réduite à la question de la crémation. Six articles concentrés au sein du Code général des collectivités territoriales :

Article R. 2213-34 : La crémation est autorisée par le maire de la commune du lieu de décès ou, s'il y a eu transport du corps, du lieu de la mise en bière. Cette autorisation est accordée sur les justifications suivantes : 1° L'expression écrite des dernières volontés du défunt ou, à défaut, la demande de toute personne qui a la qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état civil et de son domicile; 2° Un certificat du médecin chargé par l'officier d'état civil de s'assurer du décès et affirmant qui celui-ci ne pose pas de problème médico-légal; 3° Le cas échéant, l'attestation du médecin ou du thanatopracteur prévue au troisième alinéa de l'article R. 2213 - 15. Lorsque le décès pose un problème médico-légal, la crémation ne peut avoir lieu qu'après l'autorisation du parquet qui peut subordonner celle-ci à une autopsie préalable, effectuée par un médecin légiste choisi sur la liste des experts et aux frais de la famille. Lorsque le décès a lieu à l'étranger, la crémation est autorisée par le maire de la commune où elle est pratiquée. L'autorisation de transport de corps prévue par un arrangement international tient lieu, dans ce cas, de certificat du médecin.

Article R. 2213-35 : La crémation a lieu : - lorsque le décès s'est produit en France, 24 heures au moins et six jours au plus après le décès; - lorsque le décès a eu lieu à l'étranger ou dans un territoire d'outre mer, six jours au plus après l'entrée du corps en France. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais. Des dérogations aux délais prévus au premier alinéa peuvent être accordées, en raison de circonstances particulières, par le préfet du département du lieu du décès ou de la crémation, lequel prescrit éventuellement toutes dispositions nécessaires.

Article R. 2213-36 : Lorsque la crémation est faite dans une commune autre que celle où a été effectuée la fermeture du cercueil, l'autorisation de transport du corps est produite au maire de la commune du lieu de la crémation.

Article R. 2213-37 : La crémation des restes des corps exhumés est autorisée, à la demande du plus proche parent, par le maire de la commune du lieu d'exhumation.

Article R. 2213-38 : Aussitôt après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire munie extérieurement d'une plaque portant l'identité du défunt et le nom du crématorium.

Article R. 2213-39 : Après la crémation d'un corps, l'urne prévue à l'article R. 2213-38 est remise à toute personne qui a la qualité pour pourvoir aux funérailles. A la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et après autorisation délivrée par le maire du lieu du dépôt, l'urne est déposée dans une sépulture, dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire. Elle peut aussi être déposée dans une propriété privée. Les cendres peuvent être dispersées en pleine nature, mais ne peuvent l'être sur les voies publiques. Le maire de la commune du lieu de la dispersion autorise, à la demande de toute personne qui a la qualité de pourvoir aux funérailles la dispersion des cendres dans le lieu spécialement affecté à cet effet prévu à l'article R. 2223-9.

Les cendres, à l'inverse du cadavre, n'ont pas de véritable statut juridique. Leur dispersion soulève toute une série d'interrogations au rang desquelles la difficulté pour certaines personnes de la famille de savoir exactement ce que les cendres sont devenues. A ce jour, le membre de la famille qui récupère l'urne n'a de compte à rendre à personne ce qui n'est pas sans poser de difficultés dans certaines situations. Alors le débat s'intensifie, juristes et politiques s'agitent pour tenter de mettre en place une sorte de traçabilité des cendres du défunt : le membre de la famille qui recevrait les cendres devrait ainsi rendre des comptes aux autres. Une proposition de loi a même été déposée en ce sens le 7 juillet 2005 par M. Jean-Pierre Sueur.

Le débat n'est pas anodin : conservée à domicile, l'urne finit presque toujours par poser problème comme en atteste le Professeur Xavier Labbée. Pourquoi pas, comme le souligne ce remarquable universitaire, croiser un de ses ancêtres sur un marché aux puces ?

Amiante, sept lettres qui font peur ... L'Etat savait et son silence conjugué à son inaction reste un mystère.

Un rapport du Sénat en 1998 faisait très clairement le point sur la situation concernant l'exposition des travailleurs à l'amiante. Il est aujourd'hui complété par un autre rapport tout aussi saisissant : "Le drame de l'amiante en France : comprendre, mieux réparer, en tirer des leçons pour l'avenir"

Morceaux choisis :

"Une erreur de gestion". C'est ainsi que le professeur Claude Got, lors de son audition par la mission, a qualifié la manière dont le drame de l'amiante a pu se produire. Si l'erreur - ou plutôt la cascade d'erreurs - est avérée, c'est avant tout l'indifférence de l'ensemble des acteurs, employeurs et pouvoirs publics notamment, qui, dans cette affaire, est inexplicable. M. Jacques Barrot, ancien ministre du travail et des affaires sociales, l'a lui-même reconnu devant la mission : « Je dois dire que je n'ai pas éclairé le mystère. Je ne comprends pas pourquoi, après 1978, il y a eu une très lente appréhension du problème par les ministères ». Certes, comme l'a noté le professeur Got, dans un parallèle avec la silicose des mineurs de charbon, « on accepte la mort au travail d'une façon différente en fonction des époques ». Toutefois, la comparaison est à nuancer dans la mesure où les mineurs connaissaient ces risques, ce qui n'était apparemment pas le cas de ce qu'il est convenu d'appeler les « travailleurs de l'amiante ». En outre, la mission a pu se rendre compte qu'aucune mesure de sécurité au travail n'a été prise, des décennies durant, contre les dangers de cette fibre, pourtant connus avec une précision croissante. L'affaire de l'amiante illustre le faible intérêt qui a trop longtemps été porté aux questions de santé au travail. « Il y a tout de même eu une forme de négation de cette réalité du risque par les industriels » estimait le professeur Got. Hélas, la réalité de l'amiante a aussi été niée par les pouvoirs publics, tant il apparaît que l'administration s'est montrée incapable de passer de la connaissance à la prise de décisions. M. François Malye, journaliste, auteur de Amiante : 100.000 morts à venir5, a insisté sur « la véritable culture du mensonge » à laquelle il s'était heurté lorsqu'il a débuté son enquête sur l'amiante, en 1994, à une époque où ce matériau était toujours utilisé : « Il n'en reste pas moins que tous mentaient, un mensonge parfaitement organisé avec l'assentiment de l'État, ce qui rendait tout travail journalistique difficile et délicat. A l'époque, on comptait déjà 3.000 morts en Grande-Bretagne mais la France, elle, ne déplorait officiellement « que » 200 morts. Sécurité sociale, assureurs, patronat, le mensonge s'est installé à tous les niveaux, chacun craignant qu'éclate au grand jour un scandale aux immenses effets collatéraux. La classe politique prétendait ne pas être au courant et fuyait le problème par la création d'une structure dédiée à l'amiante. Cette stratégie du mensonge et le discours des communicants auront ainsi réussi à nier les conclusions de plusieurs milliers d'études épidémiologiques »... « De leur côté, les scientifiques français ont menti par omission. Ils n'ont pas tiré assez tôt le signal d'alarme. Or, les textes fondateurs de l'INSERM précisent clairement que la mission de l'Institut consiste aussi à alerter les pouvoirs publics », a-t-il ajouté ".

«Les prévisions établies par les scientifiques les plus autorisés, épidémiologistes et pneumologues, sont particulièrement sombres et ont d'ailleurs été confirmées par les deux ministres en charge de la santé et du travail devant la mission. Alors que 35.000 décès peuvent être imputés à l'amiante entre 1965 et 1995, 60.000 à 100.000 morts sont attendues dans les 20 à 25 ans à venir, en raison du temps de latence de 30 à 40 ans du mésothéliome, auquel il convient d'ajouter environ 10% des 25.000 cancers du poumon déclarés chaque année. Compte tenu de l'issue fatale de ces pathologies malignes, les scientifiques jugent l'épidémie à venir inéluctable et irréversible et son ampleur déterminée jusqu'en 2030.»

Incontestablement, la bataille judiciaire ne fait que commencer. Ce drame de l'amiante pose pourtant une question plus générale : quelle confiance faut-il accorder aux gouvernants lorsqu'ils parlent de questions de santé publique ? La peur d'une chute massive de la consommation avait conduit les dirigeants de 1986 à expliquer que le nuage radioactif de Tchernobyl avait contourné la France. Nous savons ce qu'il en a été réellement. Louchant sur les ventes de poulet à la baisse, ils nous expliquent aujourd'hui que la grippe aviaire ne pose aucun problème de santé publique, les risques de transmission à l'homme étant infimes. Ne parlons même pas des OGM et des rapports secrets de la société Monsanto, de la vache folle, du sang contaminé ...

Ne sommes nous pas ici rattrapés par une sorte de raison d'Etat qui voudrait que l'on passe outre quelques dommages collatéraux en laissant le soin aux générations futures de gérer la situation ? Si tel était le cas, il resterait à la communauté des juristes à pencher sur l'habillage juridique des responsabilités engagées.

Quelques lectures : Le principe de précaution en droit de la responsabilité, thèse de Mathilde Boutonnet (LGDJ); Le risque de développement, contribution au maintien du droit à réparation, Pascal Oudot (éd. Université de Dijon)