Ektor

Dire que le projet - presque voté d'ailleurs - de réforme des droits d'auteur déplaît au monde universitaire est un euphémisme : Cette communauté est longue à se mobiliser mais lorsqu'elle y parviendra ...

C'est simplement sur l'auteur du rapport qui a conduit à ce projet que je souhaite porter ici un éclairage : il s'agit d'un homme de grande valeur dont la France peut être fière : Monsieur Christian Vanneste. Deux faits d'armes à son actif : la loi relative au rôle positif de la colonisations et quelques positions sur l'homosexualité.

Le 26 janvier 2005, en effet, quelques semaines à peine après la promulgation de la loi réprimant les propos injurieux ou diffamatoires "en raison de l'orientation sexuelle", le député (UMP) du Nord déclarait à La Voix du Nord que l'homosexualité était une "menace pour la survie de l'humanité". "Je n'ai pas dit qu'elle était dangereuse, j'ai dit qu'elle était inférieure à l'hétérosexualité. Si on la poussait à l'universel, ce serait dangereux pour l'humanité", déclarait alors M. Vanneste. Dix jours plus tard, il précisait dans Nord Eclair : "Je critique les comportements, je dis qu'ils sont inférieurs moralement." "Nous parlons d'un problème qui touche le fondement même de l'humanité. Dans toutes les sociétés, on a écarté l'homosexualité et l'inceste. Je pense que l'homosexualité n'est pas innée mais qu'elle est acquise au niveau de l'adolescence et donc, qu'elle peut être rééduquée."

La rééducation des homosexuels ... N'était-ce pas l'un des projets du IIIème Reich ?

Voilà qui fait désordre au sein d'un parti qui prétend faire voter prochainement un texte de loi visant à lutter contre les propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe ... Il y a quelques mois, le chef de ce parti avait promis une exclusion si Monsieur Vanneste récidivait dans ses propos. Monsieur Vanneste a récidivé, il n'a pas été exclu. Doit-on en déduire que sa position n'est pas si choquante que cela ?

Rappelons que sur le plan pénal, Christian Vanneste encourt une peine de six mois de prison ferme et 25 000 euros d'amende. Le jugement a été mis en délibéré jusqu'au 24 janvier 2006.

Sauvons le droit d’auteur des universitaires !

 Lettre ouverte

Le 20 décembre prochain sera voté, à l'Assemblée Nationale, une grande loi sur le droit d'auteur. Il y a une procédure d'urgence, ce qui signifie qu'il n'y aura qu'une seule et unique lecture. Ce texte réforme notamment le droit d'auteur des fonctionnaires et n'exclut pas les universitaires, qui se trouveront donc soumis à ce nouveau régime (C. Caron, Menaces sur le droit d’auteur des universitaires, JCP, éd. G, 23005, act. 417). : le futur article L. 131-3-1 du Code de la propriété intellectuelle disposera que « dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, le droit d'exploitation d'une oeuvre créée par un agent de l'État dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l'État » alors même que la définition de « la mission de service public » de l’universitaire est interprétée de façon très large par la jurisprudence de sorte que tous les droits d’auteurs sont alors concernés, pour être automatiquement cédé, à titre gratuit en principe, à l’Etat. Même si le texte poursuit en précisant que « pour l'exploitation commerciale de l'oeuvre mentionnée au premier alinéa, l'État ne dispose envers l'agent auteur que d'un droit de préférence » lorsque l’œuvre est destinée à être commercialisée, la menace est grande et contient, dans son principe même un danger pour la liberté de création des universitaires, danger peu opportun au moment de relancer l’avenir de la recherche. Il est possible que les nouveaux textes ne s'appliquent pas en pratique et que rien ne change. Il n'en demeure pas moins que les bases légales existeront si, d'aventure, les Universités s'intéressent à nos droits d'auteur. D'après l'expérience retenue dans certaines petites universités et dans des grandes universités pluridisciplinaires, le risque est cependant bien réel et pas seulement théorique. Pour l'anecdote, la question s'était déjà posée .... en 1720 et le Conseil du Roi avait alors protégé les universitaires en des termes que l'on pourrait utiliser de nos jours (v. article rédigé par le professeur Pfister, à paraître dans "Communication - Commerce électronique". Déjà, bien de nos collègues ont pris parti et ont tenté de réagir, à titre individuel, écrivant un article dans des revues juridiques, rencontrant des ministres concernés, des députés. Il apparaît, alors, qu’il est urgent d’agir. Nous allons demander qu’un amendement soit déposé pour adapter la réforme du droit d’auteur des fonctionnaires au statut particulier des fonctionnaires. Merci, donc de relayer cette lettre ouverte, de la discuter, de la distribuer et de faire savoir les enjeux de cette action fondamentale et, surtout d’envoyer un mail à l’un des signataires pour permettre d’adresser une PETITION dans des délais brefs.

C. Caron, D. Truchet, O. Tournafond, D. Mainguy, Ph. Stoffel-Munck, T. Revet, J. Mestre, J.-J. Daigre, P.-Y. Gautier, G. Drago, J.-L. Respaud, Max Verbier, P.-H. Antonmattéi, P. Mestre du Chambon, M.-E. Ancel, etc.

Vous pouvez adresser vos mails à webuniversitas@aol.com qui fera suivre

Proposition d’amendement relatif au droit d’auteur des universitaires

Exposé des motifs : L’article L. 131-3-1 du Code de la propriété intellectuelle, tel que résultant que projet de loi « droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information » dispose que « dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, le droit d'exploitation d'une oeuvre créée par un agent de l'État dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l'État ». Il en résulte que les droits naissent sur la tête du fonctionnaire pour être ensuite automatiquement cédés à l'État. Cette cession est réalisée à titre gratuit, sauf un éventuel intéressement dont les modalités seront précisées par décret. Certes, la cession légale et de plein droit n'opère que dans « la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public », et par le biais d’un « droit de préférence » (CPI, art. L. 131-3-1, al.2) mais il demeure que ce texte constitue une menace pour la catégorie particulière de fonctionnaires qu’est celle des universitaires, dont l’activité de recherche scientifique est fondée sur un principe de liberté, constitutionnellement reconnu. Il apparaît donc que la réforme du droit d’auteur des fonctionnaires n’est pas adaptée aux universitaires, notamment à l’heure de la « sauvegarde de la recherche » en France. Il est donc indispensable d’ajouter un dernier alinéa à l’article 16 du projet de loi « droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information » Un quatrième et dernier alinéa est ajouté à l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle :

1ère hypothèse : « Les exceptions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne sont pas applicables aux enseignants titulaires des établissements publics d’enseignement supérieur ».

2ème hypothèse (qui prend en considération le cas des « contrats de recherche ») « Sauf lorsqu’ils participent à des activités dans le cadre d’un contrat de recherche conclu entre un établissement public et une personne morale de droit privé, les exceptions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne sont pas applicables aux enseignants titulaires des établissements publics d’enseignement supérieur ».

Internet recèle bien des surprises ... Sur le site du Ministère de la Justice, l'internaute peut ainsi accéder à un dossier intitulé "Quand le divorce était interdit (1816-1884)". Très documenté, le site reproduit des extraits de courriers transmis dans le cadre d'une pétition en vue d'une refonte de la loi interdisant le divorce. Ce sont deux d'entre-elles qui sont reproduites ci-après.

1°) "Au Citoyen Ministre de la Justice Citoyen Ministre,

La nommée Citoyenne Rose Armery femme Barroix, séparée judiciairement et de fait de corps d’avec son mari il y a près de 6 ans exercent la profession de fruitière rue St Jacques n°15 à Paris. A l’honneur de vous exposer que se trouvant dans la nécessité de se remarier, elle fait des vœux pour le divorce. [*] Son mari fut condamné par la cour d’assises de la Seine le il y a 5 ans aux travaux forcés à perpétuité et il subit sa peine au bagne de Brest [**]. Dans cette déplorable situation l’exposante âgée de 36 ans, désirerait pouvoir contracter un second mariage, mais le divorce l’en empêchant, fait elle le répète des vœux pour l’abolition de cette loi qui fait un si grand nombre de victimes.

Dans l’espoir que son voeu sera exaucé elle a l’honneur d’être, Citoyen Ministre, votre très dévouée Rose ARMERY Paris le 25 avril 1848

[*] Pour tentative de meurtre sur la personne de sa femme atteinte par lui de cinq coups de couteau [**] Hilaire Barroix "

2°) "Au citoyen Dupont de l’Eure, Président provisoire de la République Française

Monsieur le Président,

Je prends la confiance de vous adresser l’instante demande de faire prononcer une loi qui permette le Divorce. Etant peu initiée aux hautes questions de Législature, de Socialité et de Physiologie déjà débattues, permettez moi de ne vous faire ici qu’un simple exposé. Je subis le sort affreux d’un mariage mal assorti ; antipathie, mauvais procédés, affection incompatible, me rendent depuis longtemps l’existence insupportable. Dernièrement mon mari a abandonné l’intérieur pour vivre avec une autre femme, je n’en ai pas moins continué courageusement notre modeste commerce de limonadier. Aussi Monsieur le Président, ma conscience me donne l’espoir d’être digne de l’intérêt que je sollicite de vous.

J’arrive à la question générale et crois facile de trouver cent mille ménages qui exposeraient des griefs réciproques, aussi plausibles que les miens quant à la moralité. Dans un moment de bonheur ou le Gouvernement doit par des institutions soit nouvelles, soit puisées dans notre première République, rendre à la société tout le bonheur possible ; je place avec sécurité Citoyen Président ma pétition sous la sauvegarde de votre sagesse et de votre expérience ; moi pauvre femme tant en mon nom qu’en celui de cette société qui attend de la bienheureuse révolution de Février, régénération et bien être dont elle saura se rendre digne. Je m’arrète devant l’innombrable exposé des misères et des malheurs que devra applanir une loi aussi équitable, et si vivement réclamée sans succès sous tous les despotismes écroulés, et qui aurait cependant évité d’horribles drames dans toutes les classes de notre belle France.

Que la liberté reconquise étende ses bienfaits jusqu’à nous, en nous délivrant d’un enchainement tyrannique ; voilà notre vœux Citoyen Président j’ose espérer que vous le jugerez digne de votre sollicitude.

Daignez répondre à ma vive prière et recevoir l’assurance du respect et de la vénération, avec lesquels j’ai l’honneur d’être, Citoyen Président, votre très humble servante

Mme GOSSELIN 137 Faubourg St Martin Paris le 29 Avril 1848 "

Un cyber conseil : échangez une soirée TV pour une lecture de ces courriers, dépaysement dans le temps garanti !

Elle est intéressante cette étude de M. Pierre Fleury-Le Gros : La protection du secret de l'oeuvre de magie par le droit de la propriété intellectuelle (D. 2005, Chron., p. 2808). L'auteur s'insurge contre une pratique très à la mode : la révélation par les médias des coulisses des tours de magie. Cette terrible tendance est en train de tuer la profession de magicien qui, précisément, s'est maintenue au travers les siècles en maintenant le secret. L'idée de Monsieur Fleury-Le Gros est intéressante. Il soutient en effet que le "tour de magie" est une oeuvre et que la révélation du secret technique sur laquelle elle repose rend envisageable l'action en contrefaçon. La démarche est intéressante. Personnellement, mon choix est fait : si on me révèle le secret de la boîte qui fait disparaître les gens ou encore celui de la personne que l'on scie, je préfère placer mon éventuelle action sur le terrain de la perte d'une chance : celle de rêver.

Ahmed-Al-Khatib. Un nom dont il faut se souvenir. Sa mort a été éclipsée par la flambée de nos cités. Et pourtant ... Âgé de 12 ans, Ahmed-Al-Khatib, petit Palestinien, jouait dehors avec un petit pistolet en plastique. les soldats israéliens l'on confondu avec un des militants du Jihad islamique qu'ils étaient venus arrêter et ont ouvert le feu. L'enfant a reçu plusieurs balles dont l'une à la tête et décèdera peu de temps après dans un hôpital israélien. C'est ici que commence l'histoire : les parents du jeune enfant ont décidé de faire don des organes de leur fils. "Nous voulons adresser un message de paix à la société israélienne, au ministère de la défense et au Parlement israélien" ont indiqué les parents. "Ils ont tué mon fils qui était en bonne santé; nous voulons donner ses organes à ceux qui en ont besoin" a indiqué le père, "que le receveur soit Palestinien ou Israélien ne nous pose aucun problème". Deux enfants juives et une jeune fille druze ont pu recevoir les poumons, le foie et le coeur d'Ahmed et ont ainsi été sauvées. Un geste qui doit nous faire grandir.

A l'heure de la précarité institutionnalisée (allusion mesquine au tout aussi mesquin CNE), une étude publiée au Bulletin épidémiologique hebdomadaire relève que la précarité en termes notamment de logement et d'emploi s'accompagne bien d'inégalités devant la santé avec notamment un défaut d'accès aux soins, qui touche aussi bien des rmistes que des jeunes en insertion professionnelle.

L'étude compare une population de 704.128 personnes en situation de précarité (chômeurs et contrat emploi solidarité/CES, RMI, SDF, situation familiale fragilisée...) à 516.607 personnes non précaires, tous âgés de moins de 60 ans. L'étude est basée sur l'exploitation de la base de données 1995-2002 des 98 centres d'examens de santé qui réalisent environ 650.000 examens périodiques de santé par an (NDLR : Ces centres sont destinés aux assurés du régime général de la sécurité sociale et à leurs-ayants droits, soit près de 85 % de la population francaise. Près d'un tiers de ces examens de santé réalisés chaque année s'adresse aux précaires).

 Les auteurs notent des relations statistiquement significatives entre la précarité et la plupart des indicateurs chez les SDF, les bénéficaires du RMI et les jeunes en insertion. Ainsi le défaut d'accès aux soins et le mauvais état dentaire est relevé pour l'ensemble de la population précaire, avec en plus pour les femmes un risque d'obésité (18,80% chez les rmistes contre 9,62% chez les femnes non précaires). Chez les femmes, l'absence de suivi gynécologique régulier touche plus d'une rmiste sur deux (contre 30,33% les non précaires). Le tabagisme est également plus prononcé chez les précaires : chez les hommes il concerne 66,67% des jeunes de 16-25 ans en insertion porfessionnelle, plus de 50% des chômeurs, 58,58% de ceux touchant le RMI et 60,82% des CES. Par comparaison, parmi les hommes non précaires, la proportion des fumeurs (ou ceux tentant d'arrêter) est de 36,89%. Ces résultats soulignent les "niveaux élevés des risques pour les groupes SDF, RMI et les jeunes en insertion et l'importance des difficultés d'accès aux soins pour toutes les catégories", résument les auteurs dans le BEH, publication de l'Institut de veille sanitaire (InVS).

La misère sociale a donc bien une réalité chiffrée et connue de tous. Et l'auteur de ces lignes n'a pas plus de remède que les autres ...

Selon une dépêche AFP du 1er novembre 2005, Greenpeace acquittera une amende de 11.600 dollars aux autorités philippines pour avoir endommagé un récif corallien du parc marin de Tubbataha (centre) inscrit au patrimoine mondial de UNESCO. Le Rainbow Warrior II a détruit, lundi, une portion de 160 m2 du récif de Tubbataha situé en plein milieu de la mer de Sulu, à 150 km à l'est de l'île de Palawan, a indiqué à l'AFP la responsable du parc Angelique Songco. Un responsable de l'organisation écologiste aux Philippines a qualifié la manoeuvre d'accidentelle et s'est dit prêt à acquitter l'amende. "La carte indiquait que nous étions à un mile et demi (2,4 km) du récif lorsqu'il a touché le fond", a déclaré à l'AFP Red Constantino soulignant que le plan de navigation leur avait été fourni par le services cartographiques du gouvernement philippin. Le Rainbow Warrior II se trouvait dans la mer de Sulu dans le cadre d'une campagne pour la promotion des énergies naturelles (Ndlr : Véritable paradis pour amateurs de plongée sous-marine, Tubbataha est un parc marin créé en 1993 et classé au patrimoine mondial de l'humanité par l'UNESCO. Sa superficie est de 33 200 hectares). Lorsque l'on se bat pour une cause et que l'on porte préjudice à cette cause, on parle désormais de dommage collatéral ! 

Près d'un français sur 4 choisit la crémation pour ses obsèques.

La législation française pour le règlement funéraire est très dense mais laisse pourtant une place réduite à la question de la crémation. Six articles concentrés au sein du Code général des collectivités territoriales :

Article R. 2213-34 : La crémation est autorisée par le maire de la commune du lieu de décès ou, s'il y a eu transport du corps, du lieu de la mise en bière. Cette autorisation est accordée sur les justifications suivantes : 1° L'expression écrite des dernières volontés du défunt ou, à défaut, la demande de toute personne qui a la qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état civil et de son domicile; 2° Un certificat du médecin chargé par l'officier d'état civil de s'assurer du décès et affirmant qui celui-ci ne pose pas de problème médico-légal; 3° Le cas échéant, l'attestation du médecin ou du thanatopracteur prévue au troisième alinéa de l'article R. 2213 - 15. Lorsque le décès pose un problème médico-légal, la crémation ne peut avoir lieu qu'après l'autorisation du parquet qui peut subordonner celle-ci à une autopsie préalable, effectuée par un médecin légiste choisi sur la liste des experts et aux frais de la famille. Lorsque le décès a lieu à l'étranger, la crémation est autorisée par le maire de la commune où elle est pratiquée. L'autorisation de transport de corps prévue par un arrangement international tient lieu, dans ce cas, de certificat du médecin.

Article R. 2213-35 : La crémation a lieu : - lorsque le décès s'est produit en France, 24 heures au moins et six jours au plus après le décès; - lorsque le décès a eu lieu à l'étranger ou dans un territoire d'outre mer, six jours au plus après l'entrée du corps en France. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais. Des dérogations aux délais prévus au premier alinéa peuvent être accordées, en raison de circonstances particulières, par le préfet du département du lieu du décès ou de la crémation, lequel prescrit éventuellement toutes dispositions nécessaires.

Article R. 2213-36 : Lorsque la crémation est faite dans une commune autre que celle où a été effectuée la fermeture du cercueil, l'autorisation de transport du corps est produite au maire de la commune du lieu de la crémation.

Article R. 2213-37 : La crémation des restes des corps exhumés est autorisée, à la demande du plus proche parent, par le maire de la commune du lieu d'exhumation.

Article R. 2213-38 : Aussitôt après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire munie extérieurement d'une plaque portant l'identité du défunt et le nom du crématorium.

Article R. 2213-39 : Après la crémation d'un corps, l'urne prévue à l'article R. 2213-38 est remise à toute personne qui a la qualité pour pourvoir aux funérailles. A la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et après autorisation délivrée par le maire du lieu du dépôt, l'urne est déposée dans une sépulture, dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire. Elle peut aussi être déposée dans une propriété privée. Les cendres peuvent être dispersées en pleine nature, mais ne peuvent l'être sur les voies publiques. Le maire de la commune du lieu de la dispersion autorise, à la demande de toute personne qui a la qualité de pourvoir aux funérailles la dispersion des cendres dans le lieu spécialement affecté à cet effet prévu à l'article R. 2223-9.

Les cendres, à l'inverse du cadavre, n'ont pas de véritable statut juridique. Leur dispersion soulève toute une série d'interrogations au rang desquelles la difficulté pour certaines personnes de la famille de savoir exactement ce que les cendres sont devenues. A ce jour, le membre de la famille qui récupère l'urne n'a de compte à rendre à personne ce qui n'est pas sans poser de difficultés dans certaines situations. Alors le débat s'intensifie, juristes et politiques s'agitent pour tenter de mettre en place une sorte de traçabilité des cendres du défunt : le membre de la famille qui recevrait les cendres devrait ainsi rendre des comptes aux autres. Une proposition de loi a même été déposée en ce sens le 7 juillet 2005 par M. Jean-Pierre Sueur.

Le débat n'est pas anodin : conservée à domicile, l'urne finit presque toujours par poser problème comme en atteste le Professeur Xavier Labbée. Pourquoi pas, comme le souligne ce remarquable universitaire, croiser un de ses ancêtres sur un marché aux puces ?

Respect de l'environnement, essence trop chère, les incitations à la "vélocypédie" sont nombreuses. Petit rappel pourtant : le Code de la route doit s'appliquer aux adeptes de la petite reine. C'est précisément là que surgissent les difficultés : le Code de la route est-il vraiment adapté à la circulation en vélo ? Faut-il avoir le même raisonnement pour le cycliste qui passe un feu rouge au ralenti en s'étant assuré qu'il avait le passage libre et un automobiliste qui le franchit à 50 km/h ? Le bon sens incite à répondre par la négative et pourtant ... Les textes sont implacables et l'autorité ne se prive pas de le rappeler à grand renforts de contraventions : 135 euros dans le cas précis du feu rouge. Il faut dès lors se demander ce qu'attend le législateur pour adapter les dispositions d'un Code qui ne le sont pas forcément au cas présent. Il faut aussi se demander pourquoi les pistes cyclables ne se généralisent pas dans les villes. Parce que cela coûte de l'argent alors que les contraventions en rapportent ?